général des places, halles et marchés de la commune de Limoges : "Tout concessionnaire de place sur les marchés couverts ou de plein air ... ne peut, en aucun cas, ... en changer l'affectation" ; qu'aux

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Villiers-sur-Orge a délivré à la commune un permis de construire pour la réalisation d'une halle

D'autre part, aux termes de l'article L. 2214-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles

compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles

juges du fond que la commune du Tholonet a confié par acte d'engagement du 23 mars 2007 une mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de l'aménagement de la place de la Palette et d'une halle

accessibles au public tels que les halles de marché ou les marchés aux bestiaux.

décision attaquée a méconnu le principe de l'égale utilisation du domaine public pour tous les commerçants ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie en raison du droit à l'utilisation des halles

l'instruction que la commune de Touques organise, depuis plusieurs années, les vendredis soirs des mois de juillet et août, une manifestation, appelée " Les Apéros Jazz du Vendredi ", associant, sous la halle

arrêtés en date des 11 octobre 1976 et 4 avril 1979 par lesquels le maire de la commune de Bagneux a décidé de signer les avenants n° 9 et n° 10 au contrat confiant à la requérante l'exploitation des marchés

FAITS ET PROCÉDURE I La commune de Sain-Ouen a confié l'exploitation de ses marchés aux comestibles à la société Marchés Publics J.Cordonnier (société Cordonnier) selon convention du 9 avril 2007.

Les époux A et les époux B bénéficiaient d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public dans les halles du marché aux oiseaux sur l'île de la Cité (1er arrondissement) les autorisant à exercer

la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de la commune de Saint-Yrieix-la Perche et à la SCP Bénabent, avocat de MM.

Il n'est pas contesté que les droits de place perçus sur les halles et marchés étant des taxes indirectes locales dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, la commune est libre de

judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre une commune et son fermier, à l'occasion de l'exécution d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles

, quand la convention ne comportait aucune obligation à ce titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés

matériel, fixés aux articles 33 et 44 du contrat : Considérant que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus dans les halles

la halle du marché.