[P] a souscrit auprès de la société Gan Outremer Iard (l'assureur), pour sa maison d'habitation, un contrat d'assurance comportant la garantie « inondation ». 2.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 18 des conditions générales du contrat Multirisque habitation Gan habitat confort, police n° 991407814, est

violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de délit connexe de "violences habituelles

de 200 000 francs environ justifiant ainsi la création d'une lettre de change de ce montant, le calcul exact de la somme due étant effectué le mois suivant ; "qu'il soutient encore qu'il était habituel

[V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 25 octobre 2023, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à douze

cause toléré dans l'établissement Le Venus des actes de prostitution, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit de "proxénétisme hôtelier" est une infraction d'habitude

renouvellement d'un précédent bail expiré, un contrat de location portant sur un appartement, pour une durée de trois années à compter du 1er avril 1988 ; qu'il était stipulé que les lieux étaient à usage d'habitation

[F] et [X] lorsque l'affectation de leurs lots à usage d'habitation avait été prohibée par la résolution du 3 juillet 2017 sans rechercher, comme il lui était demandé preuves à l'appui, si la décision

d'une activité professionnelle ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne constate que les agissements ont été commis dans un cadre professionnel ; que, par ailleurs, l'aggravation due à l'habitude

procédure civile ; alors que, de deuxième part, la gravité des écarts de langage reprochés au salarié doit être appréciée en tenant compte, notamment de la nature des relations entre les parties, et des habitudes

démontré pour les motifs exposés ci-dessus, la constitution de partie civile est recevable ; qu'il résulte de la procédure que lors des faits, la victime faisait partie d'un groupe qui, selon son habitude

qu'en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel, le simple détournement de clientèle ne constitue pas une faute, en l'absence d'utilisation de procédés déloyaux ou contraires aux habitudes

X..., que ce dernier et la société Poinvi auraient une certaine habitude et habileté dans la réalisation d'opérations sur le marché Alternext, sans relever qu'ils avaient connaissance des risques présentés

l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.652 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Square habitat

société Sifac font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article R. 231-8, I du Code de la construction et de l'habitation

Par acte sous seing privé en date du 17.10.2024, [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

. ; " aux motifs que C..., dont les déclarations spontanées ont révélé qu'il était un trafiquant habituel, pour faire admettre la véracité de ses déclarations, a proposé d'effectuer une nouvelle commande