ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS

civil constituant le point de départ des différents délais de garantie du constructeur, même avec réserves, les infiltrations dont il est demandé réparation étant par ailleurs des dommages affectant le gros

l'ensemble du réseau de protection contre l'incendie ne peut être déposé sans détérioration du support auquel il est associé ; que, par ces motifs d'où il résulte que ces canalisations constituent un gros

n° E 97-21.575 : Attendu que la société Erpima fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dommages affectant les gros

PRECISE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE

RELATIFS AUX SEULES CONSTRUCTIONS D'EDIFICES, QU'A COMPTER DE LA RECEPTION OU DE LA LEVEE DES RESERVES, LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DE CONSTRUCTION OU DU SOL QUI AFFECTENT LES GROS

fosse septique réalisée sans autorisation n'était pas conforme aux règles de l'art et ne pouvait fonctionner, la cour d'appel, des énonciations de laquelle il résulte que les désordres affectant de gros

l'entreprise Magien et Jouvenon ; qu'en raison de désordres affectant les canalisations afférentes aux blocs sanitaires, la S.I.C.A. et le syndicat des copropriétaires ont fait assigner les locateurs d'ouvrage

société Lorillard font grief à l'arrêt de les condamner à réparer les désordres affectant les lambrequins, alors, selon le moyen, 1°) que, si les éléments qui assurent le clos d'un immeuble sont des gros

au sens du décret du 22 décembre 1967 alors, selon le moyen, "1°) que sont de gros ouvrages, en vertu de l'article 11 a du décret du 11 décembre 1967 devenu l'article R. 111 26 du Code de la construction

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et aux droits duquel se trouvent les consorts X..., divers bâtiments dont le gros-oeuvre a été réalisé par la société Entreprise

que, 5°) faute d'avoir recherché en quoi les désordres, dont il est constaté qu'ils affectaient les panneaux préfabriqués construits et fournis par la société Thelu et la ventilation, atteignaient le gros

REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES ARCHITECTES ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'OUVRAGE

l'isolation acoustique défectueuse alors que, d'une part, manque de base légale l'arrêt qui retient sa responsabilité au titre de la garantie décennale sans relever un vice de construction affectant les gros

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant de gros ouvrages et les rendant

Z..., affectaient un gros ouvrage et rendaient le bâtiment impropre à sa destination, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de cet architecte sur le fondement de la garantie décennale

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu souverainement par motifs propres et adoptés que les désordres s'ils affectaient de gros

Z... ni la nature exacte des désordres et sans rechercher si ceux-ci concernaient des gros ouvrages et s'ils compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour

Deromedi, réunis : Vu l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage