Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

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qui a rendu la décision attaquée ; en l'espèce, l'appel a été enregistré au greffe du juge d'instruction le 14 octobre 2004, à la suite d'un envoi faxé non au greffe du juge d'instruction mais au parquet

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

N° S 24-82.405 F-B N° 01028 RB5 25 JUIN 2024 REJET M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [A], Mme [N], Mme [M], Mme [Z], Mme [D], M.[C], Mme [G], M.

N° Y 26-82.281 F-D N° 00992 MB25 17 JUIN 2026 REJET M.

grande instance de Nanterre, 26 juin 1997), que la société Continental SA, anciennement Continental trust (la société), société de droit du Liechtenstein, a acquis en 1978 un appartement à Neuilly (92) grevé

N° B 22-84.177 F-D N° 01306 ODVS 27 SEPTEMBRE 2022 REJET M.

Le juge des libertés et de la détention, saisi le 25 juillet a rendu le 30 juillet une ordonnance de rejet de cette demande. 4.

N° R 17-80.973 F-D N° 1126 ND 3 MAI 2017 REJET M.

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le