convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention

société Sammode et quitté l'entreprise le 31 janvier 1991, date d'expiration du préavis, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de la prime dénommée "gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

diverses ayant le caractère contractuel ou du fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exception des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions

du 13ème mois, il est acquis que Monsieur X... en. a bénéficié au vu des bulletins de salaire de 1999 à 2004 sous la dénomination "prime 13ème salaire " (bulletin de paie de décembre 1999) ou de "gratification

; qu'elle percevait un revenu mensuel net moyen de 2184, 76 euros ; que Monsieur X... exerçait l'activité d'agent d'affaires et percevait une rémunération mensuelle d'au moins 3 800 euros, hors gratification

A, LE 28 MAI 1973, DONNE SA DEMISSION AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN ALLEGUANT QU'IL N'AVAIT PAS REUSSI A FAIRE ABOUTIR LES REVENDICATIONS DE SES COLLABORATEURS ; QUE CE PREAVIS ETAIT EN COURS D'EXECUTION

Ces sommes se matérialisent par le mandatement, sans justification et sans respect des règles élémentaires applicables en la matière, de gratifications exceptionnelles pour un montant de 10 000,00 euros

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles. 7.

considération les circonstances invoquées par la société dans ses conclusions d'appel que, depuis plusieurs mois, l'intéressé n'avait plus un comportement compatible avec ses responsabilités, que sa gratification

. avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus ; Alors 1°) que ne constitue pas une rémunération devant rentrer dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, la gratification

prévu que lorsque le salaire de base calculé conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective serait inférieur à la rémunération antérieurement perçue " toutes primes comprises à l'exception

l'équipement ménager, du 26 novembre 1992, étendue par arrêté du 9 mars 1993, les majorations pour heures supplémentaires, la prime d'ancienneté, les majorations pour travaux dangereux, les primes et gratifications

Y... la reprise d'une somme de 127 430 francs versée à titre de gratification exceptionnelle par son employeur alors, qu'en s'abstenant de relever la constance, la généralité et la fixité de cette gratification

cette gratification exceptionnelle et aléatoire, attribuée au requérant est discriminatoire ; que M.

stipulations susvisées ; 2°/ qu'en intégrant également dans l'assiette de calcul la prime de rendement individuel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette prime ne constituait pas une gratification

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tant pour le calcul du rappel de salaire que pour celui de l'indemnité de licenciement, a écarté certaines gratifications