AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2210628_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Source officiellePage 4 sur 775
6ème chambre
DTA_2206366_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Source officielle