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15 498 résultats pour « gestion par le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2210628_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2206366_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100927

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

des biens de son conjoint dans le cadre d'un mandat tacite de gestion, et rend cet époux comptable des seuls fruits générés par les biens propres de son conjoint ; que les pièces versées aux débats révèlent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709e497c3ffdb9560b08ab

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la société Bource, et les déclare partiellement fondées, Reçu les défendeurs en leurs demandes reconventionnelles, et les déclare partiellement fondées, Condamné la société Nemourienne Gestion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès des deux centres de gestion, laquelle a été rejetée conjointement par le président du centre de gestion du Bas-Rhin et la présidente du centre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

X..., en sa qualité de directeur, avait décidé l'ouverture d'un second établissement dans le centre-ville de Tournon et n'avait jamais prétendu être surchargé de travail de 2004 à 2008 suite à la gestion

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a61d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

active, les créanciers doivent agir ensemble contre le débiteur ; qu'il est normal, dans une telle situation, que l'un des créanciers confère à l'autre des pouvoirs limités relativement à la gestion de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Si le législateur a entendu donner aux régions, en leur qualité d'autorité de gestion, la charge de fixer les orientations qu'elles adoptent au niveau local et de décider de l'octroi des aides dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162986c201c88caf8c4e16f

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Cependant avec le temps, des difficultés d'organisation sont apparues liées à la gestion conjointe de deux sites.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107077_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

ni par la mutuelle ; 6°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme l'indemnisant du temps passé à répondre aux courriels du service de gestion

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae74

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

saurait suffire à exonérer de sa responsabilité dès lors que, dans le cadre des relations conjugales qui s'inscrivent dans un contexte affectif, elle a pu légitimement accorder toute confiance à son conjoint

Source officielle
CC

civ1

61372470cd58014677415816

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

les sociétés du groupe Azur, du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 8 janvier 1997 qui en a prononcé l'homologation ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000100_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, la CPAM de Lille-Douai, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner conjointement le centre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.

Source officielle
CA

14e chambre

60367fb85b95b223579652f1

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

, gestion de lignes dédiées, entretien du matériel roulant, gestion des agents de conduite, etc...).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100774

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; qu'après leur divorce, prononcé le 3 octobre 2008, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59835

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... et la société CG font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le conjoint

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01419_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'intéressé a enfin bénéficié, en décembre 2015, d'un versement de 150 euros au titre d'un reliquat exceptionnel de gestion. 7.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030a3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

du compte inter-entreprises ayant rejeté ces factures, elle a cité les entreprises concernées devant un tribunal de commerce en nullité de la décision du comité de gestion et en paiement des factures,

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbea5

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

B... et d'avoir condamné la société Baeten France à supporter seule toutes les conséquences de la résolution de la vente du camion et du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le conjoint d'une

Source officielle