AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205032_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B à amarrer son navire " Jams " au poste d'amarrage n° 2310, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205077_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B à amarrer son navire " Clem's" au poste d'amarrage n° 2517, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année
Source officielle