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171 résultats pour « gestion de l'amarrage des navires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205032_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B à amarrer son navire " Jams " au poste d'amarrage n° 2310, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205077_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B à amarrer son navire " Clem's" au poste d'amarrage n° 2517, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405014_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A à amarrer son navire " Le Marinenzo " au poste d'amarrage n° 2603, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires du 1er avril au 1er juin 2024 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405068_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A à amarrer son navire " Tobago Cays " au poste d'amarrage n° 2631, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires depuis le 24 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300385_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B à amarrer son navire " Buoyncy " au poste d'amarrage n° 2604, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300059_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B à amarrer son navire " Kalimero " au poste d'amarrage n° 2642, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300168_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A à amarrer son navire " Les Mamens " au poste d'amarrage n° 2555, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201662

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X..., assuré auprès du groupement d'intérêt économique Navimut gestion sinistres plaisance (le GIE), qui naviguait à bord de son navire, a manqué sa manoeuvre en entrant dans un port et a heurté le navire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66fc4def134fd24f9cc85b50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle explique qu’elle est une société publique qui assure la gestion des deux ports de [4] et met à disposition des places d’amarrage pour une tarification votée par le Conseil portuaire en fonction de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100107

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., locataires avec option d'achat d'un voilier, après avoir signé avec la société Yachting plus un mandat de gestion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00590_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

" tarif de base Taina ", pour les navires amarrés au ponton (ou " à flot ").

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174679

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

: 1) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 février 2004 lui faisant injonction de rétablir Mme X dans son droit d'occupation du poste d'amarrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400070_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

société French Rental Boat Service à amarrer son navire " Buoyncy 2014 " au poste d'amarrage n° 2604, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500828_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et dans la qualification juridique des faits, en ce qu’il n’a pas sollicité une autorisation pour un mouillage, mais pour un arrêt de la navigation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166947

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500178_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

recevable dès lors que l'Etat lui a transféré la gestion du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots ; - le navire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500179_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

recevable dès lors que l'Etat lui a transféré la gestion du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots ; - le navire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500180_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

recevable dès lors que l'Etat lui a transféré la gestion du port de plaisance de l'Etang Z'Abricots ; - le navire de M.

Source officielle