; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a confirmé le

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

1980, l'action en paiement des dettes sociales suppose une faute personnelle de gestion commise par un dirigeant dans l'exercice de ses fonctions ; que pour condamner M.

X... faisant valoir que tous les actes de prétendue gestion qui lui étaient opposés et qui ne caractérisaient par des pouvoirs de gestion, n'avaient été effectués par lui qu'en qualité de salarié de sa

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.

du personnel et de recrutement, de gestion financière et de gestion commerciale du magasin relève de la qualification de cadre et non de celle d'agent de maîtrise ; que le salarié agent de maîtrise, contrairement

une gestion de fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« entendu par les enquêteurs, M.

société Saint-Augustin participations, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Turenne capital partenaires, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en qualité de Société de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupement privé de gestion, société anonyme, dont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2018), que, par acte authentique du 13 mars 2007 faisant suite à un contrat de réservation du 27 avril 2007 proposé par la société Exelium, conseil en gestion

du débiteur lorsque le créancier fournisseur de crédit, même s'il ne s'est pas purement et simplement substitué au dirigeant de droit, a fait prendre à celui-ci des mesures de gestion qu'il n'aurait pas

moyen : 1 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut être condamné à supporter tout ou partie du passif social que si les juges du fond relèvent à son encontre une faute de gestion

la réalisation à un syndicat de placement comprenant notamment la société Natexis banques populaires, aux droits de laquelle vient la société Natexis ; que le 8 mars 2001, la Société parisienne de gestion

contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la gestion

Sébastien G..., chef de sécurité à la Sec Gestion, a déclaré que M. Y..., directeur de la société qui l'emploie, lui avait demandé d'aller immédiatement chercher M.

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant

[J] [S] ; qu'en énonçant que la faute de gestion commise par M.

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci