résultant d'une résiliation prématurée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en calculant l'indemnité revenant au gérant

LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A UNE DAME X..., L'ARRET RELEVE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER, DECRIVANT LES LIEUX LOUES ET RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE LA GERANTE

ET PRECEDEMMENT CONFIE A UN GERANT LIBRE, A ETE EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, SI AUCUN ACTE DE CESSION OU DE LOCATION N'EST INTERVENU AU PROFIT DE CE DERNIER AVANT QU'IL CESSE, EN SEPTEMBRE 1972, D'EXPLOITER

QUI, DANS LE DEPARTEMENT, VENDENT AU PUBLIC DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS QUE SI, CET ARRETE SE FONDE SUR L'ACCORD INTERVENU, LE 7 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DES GERANTS

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984), la société Vie Nocturne de Paris (la Vie Nocturne), gérante

les créanciers de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant

LIBRE TEND UNIQUEMENT A ELUDER LES FRAUDES ET COLLUSIONS DE TOUTES SORTES ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES QUI INTERESSENT LA GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS

ONT DONNE A BAIL A GARNIER DIVERS BATIMENTS A USAGE DE COMMERCE DE BATTAGE, VENTE ET REPARATION EN MACHINES AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON

ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHARE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE

SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE

ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DUPONT ET DAME X..., POUR DECIDER, PAR UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, QUE CETTE DERNIERE AVAIT BIEN AGI EN QUALITE DE PREPOSEE, ET NON DE GERANTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165 ET 1184 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

CELUI, SITUE RUE JEAN-MOULIN, DE "CHARCUTERIE ET COMESTIBLES", QU'ILS LEUR AVAIENT, ANTERIEUREMENT, CONFIE EN GERANCE LIBRE; QUE LES ACHETEURS ONT OBTENU DE LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT INTERDIT AUX

L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS A PU VICIER SON CONSENTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, DEYNIS AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'APRES AVOIR PRIS LE FONDS EN QUALITE DE GERANT

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MAILLAN, GERANT LIBRE DEPUIS 1960 D'UNE STATION DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, APPARTENANT

L'article 15 ajoutait que la présente gérance libre était consentie personnellement à la gérante libre et que tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devraient être soumis à l'agrément

A ABANDONNE LES LOCAUX EN 1969,QUE X..., INTRODUIT DANS LES LIEUX N'EST NI LE PREPOSE DE Y..., NI UN GERANT LIBRE, NI UN SOUS-LOCATAIRE, NI UN CESSIONNAIRE"; QU'ELLE DECLARE QUE "Y...

Frères", dont le fonds de commerce avait été précédemment donné en location-gérance à la société Transhôtel, ayant pour gérant M. Z..., le syndic a assigné M. Z... ainsi que MM.