ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SUIVANT BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1957 POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE PRENEUR AVAIT MIS CE LOCAL EN GERANCE LIBRE LE 15 OCTOBRE 1964

par la société Floribonde à titre saisonnier pendant la période hivernale depuis le 1er décembre 1981 ; que la salariée a été en arrêt maladie du 3 novembre 1992 au 4 avril 1993 ; qu'elle a pris en gérance-libre

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE EN SE BORNANT A CARACTERISER SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE A CEDE LA GERANCE

ULTERIEUREMENT PAR LES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE

(la société) à laquelle les consorts X... ont donné le fonds en gérance libre moyennant une redevance annuelle de 120 000 francs ; que les consorts X... ont ensuite cédé le fonds à la société le 31 mars

AVAIT DONNE SON FONDS EN GERANCE LIBRE FUT ENTACHEE D'IRREGULARITE OU EUT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION OU UNE CESSION ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX, DONT LE CARACTERE ACCESSOIRE

, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PIECES PRODUITES, NOTAMMENT LES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE, ETABLISSENT QUE LE FONDS A ETE PRIS EN GERANCE LIBRE, D'ABORD PAR SALAH X..., A COMPTER DU 5 MAI 1973,

réalité en gérance libre à Monsieur X..., et que malgré cette mention l'E.U.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR

QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME B... ET LES SIEURS X...

remboursement de cette somme ; qu'il a été débouté par jugement du 8 novembre 1983 du même tribunal, au motif que la convention du 10 octobre 1971, en ce qui concerne le restaurant, s'analyserait en une gérance

-Z..., LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT CONTRAT NOTARIE DU 18 JUILLET 1947 ; QUE LES INDEMNITES DE GERANCE ETANT RESTEES IMPAYEES, ILS AVAIENT OBTENU LA RESILIATION

notamment prévu au titre des conditions à la charge du locataire « de ne pas pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers, ni de mettre en gérance

ALORS QUE la requalification en « gérant de succursale », au sens de l'article L.7321-1 du Code du travail, du dirigeant personne physique d'une société ayant conclu un contrat de gérance libre (location-gérance

Dennery, spécialisée dans la fabrication d'articles en caoutchouc, qui exploitait sur le territoire de la commune de Moissac ses propres installations industrielles ainsi que, par contrat de location-gérance

AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE

Or le cautionnement donné par Monsieur A... portait sur une gérance libre contractée par la Société Gaellic et non sur une gérance de succursale, laquelle implique un lien direct entre la société Yves

ELYSEES WASHINGTON COIFFURE, EN FUT CONGEDIEE PAR LETTRE DU 23 MARS 1968 ; QU'ELLE FIT ALORS ETAT D'UN ACTE DU 9 JUILLET 1966, SIGNE DE RENE X..., AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE LUI AURAIT CONFIE EN GERANCE