négociants détaillants de combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être imputé à Gaz de France (GDF

de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF

de compteurs mais d'une part de la restructuration des sociétés en une seule, ce qui avait entraîné la résiliation de certains contrats, et, d'autre part, d'un contrat qu'elle aurait seule passé avec GDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par EDF-GDF depuis octobre 1965 a subi de nombreux

X... à payer à Gérard Z... la somme de 188 367,53 francs et à rembourser à EDF-GDF le montant de sa créance ; "aux motifs que, si l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante

commercial EDF-GDF, les conclusions de M.

de 2 527,15 francs retenue sur leur salaire en contrepartie de leur consommation personnelle de gaz et d'électricité, la cour d'appel a retenu que "rien au dossier n'établissait que les factures EDF-GDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' EDF-GDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre

X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1970 à 1996, en qualité de mécanicien et technicien d'entretien dans les centrales thermiques de l'ouest de la France, notamment celles de Vitry-sur-Seine et

troisième moyens tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu que EDF-GDF

spécifiques utilisant directement ou indirectement l'amiante matière première étaient concernés et ont pu avoir connaissance des études scientifiques menées avant 1977 ; qu'en ne recherchant pas si EDF-GDF

X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF de 1968 à 1996, en qualité de mécanicien et technicien d'entretien dans les centrales thermiques de Cheviré et de Cordemais ; que la Caisse primaire d'assurance

Mme Fatiha Y..., épouse B..., demeurant ..., 12°/ de Mme Brigitte F..., épouse E..., demeurant ..., 13°/ de Mme Odette Z..., épouse Hucher, demeurant ..., 14°/ de la compagnie Gaz de France (GDF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision

Elle considère donc qu'à compter du mois de janvier 2013, lorsque le salarié est affecté sur un autre site (GDF SUEZ à [Localité 5]), aucune prime n'avait vocation à lui être versée.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France (EDF) et du Gaz de France (GDF), les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., 2 / Gaz de France (GDF

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF et de GDF, les conclusions de M.