d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de sorte qu'il s'agissait

» ; 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en relevant que la garantie d'éviction n'aurait pas été due à Mme V..., motif pris que « la bailleresse (avait

[F] [K] n'ont pas manqué à la garantie d'éviction à laquelle ils sont tenus ; - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M.

mais les a déboutés de leur demande de restitution des biens saisis ; que la société Vehiarii, qui avait été déboutée d'une demande en paiement formée contre la société Leiana, sur le fondement de la garantie

de son fait personnel qui est d'ordre public et lui interdit tout acte susceptible de gêner l'acquéreur dans la possession paisible de la chose vendue ; que cette garantie légale d'éviction due par le

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Noaria Lourdes de ses demandes au titre de la garantie d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de la Sari

- Sur la garantie d'éviction, la clientèle, les préjudices et les demandes d'indemnisation [W] [M] poursuit l'indemnisation de son préjudice résultant de son éviction par la venderesse dans le cadre

[J] a personnellement manqué à ses obligations liées à la cession de titres au titre de la garantie d'éviction.

- A titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Lolaguy de l'intégralité de ses demandes fondées sur la garantie d'éviction, la garantie des vices cachés ainsi que le

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes indemnitaires fondées sur la garantie d'éviction du vendeur ; AUX MOTIFS QUE « pour le

qu'aucune procédure de délimitation n'ait été mise en oeuvre par l'Administration, que l'une des parcelles vendue ferait partie du domaine public maritime, les acquéreurs ont assigné leur vendeur en garantie

Z... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la garantie d'éviction ne trouvait pas à s'appliquer, le moyen, pris d'une violation de l'article 1630 du code civil, est inopérant ; Mais sur le premier moyen

Il est soutenu en substance que monsieur X..., ès qualités de cédant, est tenu contractuellement d'une garantie d'éviction de son fait personnel à l'égard de madame Z..., cessionnaire.

[U] et rejeter les demandes fondées sur la garantie d'éviction du cédant, l'arrêt relève que les demandeurs ne démontrent pas que M.

permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi principal de la société ECG : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que la garantie

Elle relève que le véhicule ne peut circuler normalement de sorte que la défenderesse a manqué à son obligation au titre de la garantie d’éviction.

société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie

vendeur, exercée par le Groupe Saint-Père, n'était pas fondée sur la garantie des vices cachés mais sur la garantie d'éviction puisque le Groupe Saint-Père, cessionnaire des parts cédées par les époux