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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
15 mars 2018
surplus du terrain, la faculté d'utiliser l'assiette de ces cours communes pour tout autre destination que celle prohibée, et notamment d'y implanter des constructions annexes en sous-sol, comme des garages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310505
8 décembre 2016
8 décembre 2016
mètres carrés dont 134,80 m² de stockage et 202,70m² de parties communes ; il s'agit des locaux situés dans la cour, au sud de la parcelle, constitués de locaux aveugles (stockage, ancien atelier du garage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
12 janvier 2017
ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation; 3° Les garages
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00c870155aee9486508
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Il a également par acte du 29 février 1996 acquis un certain nombre de parcelles, comprenant un pavillon de régisseur, un bâtiment à usage de garage et remise, deux pavillons de gardien, un château du
Source officielle1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
17 avril 2023
Garage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garage, terrasse, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitré prévus à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garage, terrasse, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b89
26 mars 1997
26 mars 1997
Carol parc (la SCI) a été condamnée, par jugement du 21 mai 1985, infirmé par un arrêt du 3 mars 1988, à remettre les locaux du sous-sol de l'immeuble transformés en studios en leur état initial de garages
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
deux appartements et une pièce à usage de grange N°643 Bâtiment F à usage de fonds maraîchers N°644 Bâtiment H à usage de grange N°646 Bâtiment J à usage de grange N°648 Bâtiment K à usage de garage
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dispositions particulières : / La distance entre la construction principale et les constructions annexes (garages, abris, remises) non-contiguës doit être supérieur ou égale à 2 m. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310287
24 mai 2018
24 mai 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... était propriétaire du bâtiment mitoyen comprenant un garage à usage de remise, D'AVOIR condamné M.
Source officiellecr
écembre 1996 qui, dans les poursuites exercéesc/Alain Z
613725b6cd5801467741ff86
6 novembre 1997
6 novembre 1997
de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean Z... qui avait fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance pour n'avoir remis au Garage de Paris la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105792_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Veyreau a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de garage et de
Source officielleciv3
61372205cd580146773f9924
18 janvier 1994
18 janvier 1994
possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le dommage résultant de l'impossibilité de construire un garage
Source officielle1ère chambre civile A
6034a4e36be65d910ab4e0bd
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal de grande instance a : - dit que [Z] [W] est propriétaire du bâtiment mitoyen, comprenant un garage à usage de remise, situé sur le territoire de la commune
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2202118_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
représenté par Me Hareng, demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2021 à raison d'une construction à usage de garage
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed035
8 décembre 1987
8 décembre 1987
aux termes duquel : "en ce qui concerne les éléments en parties quelconques du véhicule la garantie ne joue que s'ils sont volés avec le véhicule, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol commis dans un garage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301061
8 octobre 2015
8 octobre 2015
, remise, cour, jardin ou dépendance) sans le consentement exprès, et par écrit de la Société ¿Toute adjonction tendant à modifier l'état des lieux (appentis, baraque, clapier, poulailler, garage, etc.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc0
22 janvier 2016
22 janvier 2016
comprenant : - en rez-de-jardin, véranda, cuisine, séjour, chambre, dressing, salle de bains, WC, escalier, - en rez-de-chaussée, entrée, séjour, cuisine, chambre, salle de bains, WC -A l'étage, grenier -Garage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776308
20 mars 1991
20 mars 1991
d'habitation dénommé "Claire Y...", sis dans la commune de Tramoyes (Ain) et approuvé par arrêté du maire de Tramoyes du 11 septembre 1985, prévoit, dans son article 3-04, que "les constructions annexes (garages
Source officiellePage 4 sur 603