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16 370 résultats pour « fusion de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00373

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

commis par la société absorbée ; que si le principe de prévisibilité juridique s'oppose à ce que cette règle soit appliquée aux fusions antérieures au 25 novembre 2020, réserve est cependant faite des

Source officielle

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed0e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la seule société SNTPG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, à la suite d'une fusion

Source officielle
CC

comm

613722cacd580146774017f0

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

apports soient rémunérés par l'attribution de parts sociales, ou par des droits de même nature que ceux d'associés, retient que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant procédé à la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

d'exécution sur les actifs transmis à la société absorbante le créancier auquel la fusion a été déclarée inopposable, en rendant possible l'utilisation de la procédure de fusion-absorption pour faire

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f69cd

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

"cession" du bail litigieux, chapitre dont le locataire faisait valoir qu'il faisait échec aux dispositions d'ordre public du décret de 1953, il était stipulé que "toute cession, tout accord, toute fusion

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82a7cdc6046d477f90ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4] par voie de fusion-absorption, a fait signifier le 17 mars 2025 un commandement de payer se prévalant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[M] ; que, dans leur mémoire récapitulatif, les associés avaient fait valoir que la fusion avait été faite au 1er janvier 2010 ; que la mise en examen de la société Laboratoires de Biologie Réunis vise

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441f

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Père & Fils et Eurocyclage ont l'intention de procéder à leur fusion, par voie d'apport de tout l'actif de la société "X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200049

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[V] (la victime), salarié de la société M-Real Alizay, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Metsä Board Oyj France, le 17 janvier 2014. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00234

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 2 juin 2009) que la société Keolis Yvelines (la société) a demandé l'annulation par le syndicat CFDT de la désignation faite

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b786

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET (CDG), QUI AVAIT FAIT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100200

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle expose que par suite d'une fusion absorption ayant fait l'objet d'un traité de fusion publié au BODACC le 29 juin 2022 et approuvé le 1er janvier 2023, la société Crédit du Nord, en qualité de société

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6286cdc6046d477cd893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite d’une fusion-absorption, a fait assigner Monsieur [H] [E] [M] à comparaître devant le juge

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861098

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

fortune, la cour n'a pas dénaturé les faits.

Source officielle
CC

cr

GERS, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613726a5cd58014677427588

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions absorption qui ont fait l'objet de délibérations sociales avec désignation de

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CA

Chambre 1-8

64b8d093a5d4a205dbc5cd95

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à avril 2018 avec effet du 5 avril 2018 au 5 avril 2021 au profit de la SARL AZUR GESTION ; Que le procès-verbal d'assemblée générale du 10 avril 2019 mentionne dans son point n°14 l'opération de fusion-absorption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les moyens posent la question de savoir dans quelles conditions, en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis, avant la fusion, par la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La société EDF n'est pas fondée à reprocher à la société LA FERME MARINE DE SPANO ce paramétrage du groupe électrogène, dès lors que la fusion d'un fusible du fait d'un arc électrique est en l'espèce un

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66158793db5098996d5ad769

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

signifiées de la même manière le 26 septembre 2023 aux termes desquelles la société ONATI sollicite le rejet de la fin de non-recevoir, estimant avoir qualité à agir dans la mesure où, par l'effet de la fusion-absorption

Source officielle