n'étant pas distinct de l'établissement public fusionné, au sens de l'article 121-1 du code pénal. 19.

Y... et la société Carbo distribution l'ont assignée en responsabilité afin d'obtenir réparation du préjudice né de l'échec de l'opération de fusion entre les sociétés Y... et Z... ; Sur le premier

société Codec-Una ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) que la société Sodexho et la société Codec-Una ont conclu le 3 mai 1982 un accord selon lequel, pour faire échec au projet de fusion

Pour contester le jugement entrepris, la société Airbus DS Geo fait valoir que dans le cadre de la fusion absorption de la société Info Terra France par Spot Image, un accord collectif a été conclu le

unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que la fusion-absorption

X... soutenait que la banque s'était prévalue, à tort, de la convention signée le 13 novembre 1991 pour fusionner l'ensemble des comptes ouverts à l'initiative de M.

a, le 20 juillet 1970, fait apport à titre de fusion de l'ensemble des films en exploitation à la société Filmsonor, devenue ensuite Filmsonor C... qui, le 28 mars 1974, a fusionné avec la société Cocinor

transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption

faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, la constitution de partie civile de la société absorbée devant le tribunal correctionnel, effectuée postérieurement à la fusion-absorption

Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF [Localité 5] et la CAF [Localité 6].

X... directeur commercial adjoint de la société nouvelle Otto Lazare (SNOL) absorbée par voie de fusion en 1984, par les Etablissements Vidal et Champredonde qui ont pris la dénomination de société Metalinor

Pièce aux écus", sous le n° 100 626 878 ; que d'autres comptes ont été ouverts dans ces mêmes livres, pour les besoins de l'exercice des activités de la société JRG ; que, se prévalant d'une clause de fusion

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une société NSF créée avait pour vocation générale de réunir les organisations de vente et de marketing de GGS et de Vittel SA, impliquant une fusion

actionnaires de la société absorbante, est imposable au droit de mutation ; qu'en se fondant sur les critères inopérants de l'intention au moment de la cession et d'une réalisation postérieure de la fusion

sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait à la date d'effet du traité de fusion un solde débiteur du compte courant supérieur ou égal à cette somme et si, le compte ayant continué

Le 1er août 2013, la fusion-absorption de la société Glowria, devenue Video futur entertainment group, est intervenue en faveur de la société Netgem.

déjà étudié le dossier, est intervenu en sa qualité de conseil, sur l'opportunité des deux opérations envisagées, c'est-à-dire le rachat des parts sociales de la société Ertia par la société MTA et la fusion

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, la société Matra defense équipement et systemes (MDES) a fait l'objet à compter du 14 mai 1999 d'une fusion