cassation ; dans ces conditions l'appel interjeté par le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon et le président du CHSCT apparaît irrecevable ; il serait inéquitable de laisser à la charge du CHSCT ses frais

eu égard aux textes susvisés ; " 3°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement de frais

L... la charge de ses frais non recouvrables ; 1°) ALORS QU'en limitant la prise en charge de M.

Z... sera condamné, au titre des frais non recouvrables exposés par la Msa en première instance au paiement de la somme de 1 500 euros, et en cause d'appel à la somme de 750 euros ; "alors que le délit

non recouvrables.

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais

En outre, il y a lieu de déduire de la dette locative restant due les frais d'huissier, recouvrables au titre des dépens ou des frais irrépétibles à hauteur de 624,44 euros qui ont été imputés sur le décompte

fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir abusivement usé de l'action en réparation civile ouverte par l'article 91 du Code de procédure pénale, ne peut être tenue du paiement des frais

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais

SUR QUOI LA COUR Monsieur X... ayant été débouté par le premier juge de ses demandes de dommages et intérêts et de paiement des frais non recouvrables a bien intérêt à agir, son appel est donc recevable

Sur les dépens et les frais non recouvrables M.

tribunal de commerce d'Antibes a condamné la société Saint Paul Habitat à payer la somme de 5565,80 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2002, outre la somme de 600 euros au titre des frais

la demande en paiement formée par Temsys ; - a rejeté l'appel en garanti dirigé contre Generali Assurances ; - a alloué à Temsys et à Generali Assurances la somme de 1 000 euros chacune, au titre des frais

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RENAULT TRUCKS ses frais non recouvrables.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RENAULT TRUCKS ses frais non recouvrables.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RENAULT TRUCKS ses frais non recouvrables.

La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, Condamne la [Adresse 6] aux dépens, La condamne à payer, au titre des frais

Madame A... demande l'indemnisation des frais d'expertises du cabinet MELLONI.