euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la société FULBEN LLP aux entiers dépens, comprenant les frais

[M] [T] [V] et Mme [M] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK

intérêts pour résistance abusive, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant, notamment, les frais

[W] aux frais de signification de 73,18 euros. M. [W], comparant en personne, reconnaît la dette et se dit prêt à payer la somme recalculée par l’URSSAF.

[V] [A] au paiement des frais de signification et aux dépens.

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

conclusions du 27 août 2025, l’URSSAF Lorraine demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant revu à la somme de 6676€, et de condamner Monsieur [L] à verser cette somme, outre le paiement des frais

Par conclusions reçues le 21 octobre 2025, l’URSSAF [V] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant, et de condamner l’opposant à verser cette somme, outre le paiement des frais

[E] soit condamné aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte. La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

[G] soit condamné aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte. La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

[L] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte s'élevant à la somme de 72,45 euros, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Rappelé que la

le 03/02/2021 est fondée en son principe; - valider la contrainte du 01/02/2021 signifiée le 03/02/2021 pour son entier montant de 8 584 euros, outre aux frais de signification et autres frais de justice

[R] à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 72,58 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte, condamné M.

De plus, les remboursements des frais de 2010 à 2014, sous forme de 248 notes, qui ont été transmises par M.

Elle sollicite la condamnation du requérant au paiement des frais de signification (73,28 euros), ainsi qu’aux entiers dépens. En défense, M.

[X] : ' aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, ' aux majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification

A cette audience, l’URSSAF a demandé au Tribunal de condamner Monsieur [W] [C] au paiement de la somme de 44,79 euros, correspondant aux frais de signification de la contrainte ainsi qu’aux dépens.

SUR LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que :" Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article