Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 32.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du

au paiement des frais de justice engagés pour le déroulement de la procédure collective de faillite des époux B..., ne peut contrevenir au principe de la prédominance de la procédure d'ordre française

de justice.

cadre, les liquidateurs ont versé à la société [B] les fonds lui revenant, à la condition que celle-ci leur fournisse une garantie autonome à première demande à concurrence des créances discutées et des frais

Il en résulte que la SCI [15] venderesse avait souscrit l'obligation d'accompagner financièrement le nouveau gestionnaire ainsi que l'a justement retenu le premier juge.

Sur les frais de procès : 3.

La juridiction nancéenne, confirmée en appel, a d'ailleurs retenu un montant de condamnation respectant de plus justes proportions.

Sur les frais liés au litige : 24.

l'instance en validité de cette saisie, le Crédit lyonnais a demandé le remboursement du prêt, cependant que l'EURL Delbord réclamait à la Fidal, à titre d'indemnité, la valeur du fonds de commerce, divers frais

tribunal de commerce en date du 10 décembre 2013, que la rémunération de Mme X..., en sa qualité de liquidateur amiable, n'était pas susceptible de recevoir la qualification de frais de justice privilégiés

L’URSSAF a alors imputé ces sommes sur les cotisations, majorations de retard et frais de justice sur les années 2007, 2008 et 2010. M.

] ; ' Débouté Monsieur [B] [Z] du surplus de ses demandes ; ' Débouté la société CATERPILLAR (SAS) de ses demandes ; ' Condamné la société CATERPILLAR (SAS) aux dépens de l'instance y compris les frais

Il a également condamné l'OFII à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais de justice, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

Elle a \u00e9galement statu\u00e9 sur les demandes accessoires, notamment les frais de justice."}

La requête a donc été rejetée, et une somme de 500 euros a été mise à la charge de la requérante au titre des frais de justice.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 800 euros au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": null}

Mme B étant la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de maintenir les dépens, soit les frais de l'expertise diligentée