de sa créance correspondant à la TVA ; que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette, et non sur la fraction de la dette

deux branches : Attendu que la société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de remise de la fraction

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction

L'emprunteur ne pourra conserver en in fine que la fraction dont le remboursement sera ainsi établi.

l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction

loi du 2 janvier 1973, constitue une cause légitime de préférence le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en décidant néanmoins que le privilège du créancier alimentaire ne s'étendait pas à la fraction

soient effectivement utilisées conformément à leur objet ; qu'en admettant implicitement mais nécessairement que ces deux conditions étaient remplies par la société Esso Rep en ce qui concerne la fraction

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Esso Rep, pour la fraction

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que la contribution circulation

qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites de "fractionnement

de la commission ne valait pas reconnaissance de l'obligation d'en payer la totalité, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le seul paiement d'une fraction de la commission

Attendu que la commune de La Ciotat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale que lorsque la fraction

subi, du fait du décès de son conjoint dans un accident de la circulation ; " aux motifs que le préjudice économique de la veuve ne peut résulter que de la disparition ou de la diminution de la fraction

société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de neuf jours de congés payés, estimant notamment que son employeur ne pouvait imposer le fractionnement