Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Agricole Mutuel du Nord Est (Ci-après la CRCAM du Nord Est) d'un montant initial de 140 000 €, remboursable en 216 mensualités, à un taux d'intérêt annuel fixe de 5,40% préalablement consenti sous la forme

Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... ne peuvent porter que : - 1° Soit sur la régularité en la forme

s'agissant d'impôts directs, de la compétence exclusive du juge administratif, le juge judiciaire de l'exécution n'étant compétent que pour connaître des seules contestations relatives à la régularité en la forme

Les contestations ne peuvent porter que 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que la régularité en la forme des actes de poursuite relève de la compétence

; que par ailleurs, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ou d'huissier de justice doit être soulevée in limine litis ; que dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme il lui

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

ainsi, alors que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait de rôle a trait non à la régularité en la forme

office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des moyens soulevés contre la saisie administrative à tiers détenteur du 26 novembre 2020 se rattachant à la régularité en la forme

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition se rattachait à la régularité en la forme de l'acte de poursuite alors qu'une

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des