E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 28 octobre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

Glor des formes alternatives de service au sein de l’armée, comportant un effort physique moindre et compatible avec les contraintes d’une incapacité partielle – ici, l’injection d’insuline quatre fois

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

bas et une rapidité d'intervention en matière d'entretien et de réparation automobile, qu'à la proximité du point de vente ; que c'est donc à bon escient que le premier juge a fixé une indemnité en la forme

les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant I° sur les pourvois formés

soustraire à la magistrature la surcharge de travail découlant des affaires moins importantes, le Cabinet législatif du Ministère de la Justice vient de mettre au point un projet de loi visant à établir des formes

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : * déboute la société [G] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale, * fixe de manière alternative

l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme

puis les articles D.6124-91 à D.6124-103 du même code relatifs aux conditions d'exercice de l'activité d'anesthésie et les articles D.6124-301 à D.6124-305 applicables aux structures autorisées sous la forme

la propriété du fonds voisin, ne sont pas sérieuses en ce qu'elles ne sont pas susceptibles de faire évoluer significativement le montant de l'indemnité : il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité sous forme

Aux termes de son mémoire récapitulatif réceptionné par le greffe le 1er septembre 2025, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité devant revenir à Monsieur [D] [L] sous forme alternative

l'ignorance dans laquelle se trouve la Ville de Paris de la régularité de son séjour en France ; que c'est à tort, sur ce point, que le jugement déféré est critiqué, en ce qu'il n'a pas statué sous la forme

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

subsidiairement, -si une indemnité de préjudice commercial est envisagée de prévoir un abattement de 40% sur la valeur foncière, -pour le surplus et s'il existe une contestation sérieuse de statuer sous forme

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

juge de première instance, interprétant l'accord, s'est prononcé sur l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'en vironnement au lieu de statuer sous forme

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 novembre 2006, fixant sous une forme alternative les indemnités dues par la SIEMP, soit