au financement de la formation professionnelle continue.

pas dans le champ d'application de la formation professionnelle continue dès lors qu'au vu des supports de formations, elles se situent dans le domaine du bien-être et du développement personnel, visent

L'article L 900-1 du Code du travail définit la formation professionnelle continue comme l'action " de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail,

ajoutée ; - ces formations ont été prises en charge par les employeurs et entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail

d'un logiciel, sans qu'il puisse en être déduit qu'il s'agissait d'une formation professionnelle continue, au sens des dispositions du code du travail, M.

professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue () ".

professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

, titulaire de l'attestation, d'apporter la preuve de ce que les opérations réalisées s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue ; - l'ensemble des formations qu'elle dispense

Elle soutient que : - aucun texte ne prévoit que l'administration fiscale est compétente pour contrôler la participation des employeurs à la formation professionnelle continue versée par les employeurs

ne pouvait fonder son analyse sur l’article L. 6314-1 du code du travail qui ne définit pas le champ de la formation professionnelle ; son activité relève bien de la formation professionnelle continue

D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de

de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de participation à la formation professionnelle continue

de participation au développement de la formation professionnelle continue et sur les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ou du droit à l'information, à l'orientation

La société Docendi est un organisme de formation spécialisé dans la formation professionnelle continue des adultes notamment en matière de management et de commerce.

et services en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse salariale

et services en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse salariale

à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ". 3.

professionnelle continue.

d'un budget annexe le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévu par l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre