AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204676_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a bénéficié au titre de l'année 2021 d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A n'avait suivi, en octobre 2015, que 12 heures de formation continue obligatoire dispensée par le CNFPT, seul organisme compétent pour dispenser la formation continue obligatoire.
Source officielle