[Z], alors « que la formalité du rapport est substantielle et son manquement sanctionné par la cassation ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience que

La société fait grief à l'arrêt de constater que la déclaration d'appel, formalisée le 19 septembre 2019 par la SCI Lassim à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2019 par le juge de l'exécution

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

pour débouter la société CEOI-BIE de ses demandes dirigées à l'encontre des époux X... et de son action en garantie dirigée contre le notaire, la cour d'appel de renvoi qui constate qu'aucune des formalités

affirmative sur la culpabilité, le président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité

affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité

moyen, que la Cour nationale, en l'état des seules mentions que les parties n'ont soulevé aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel, notamment quant à l'accomplissement des formalités

X... ne justifiaient de l'accomplissement d'aucune des formalités prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 266 et suivants du décret du 23 mars 1967, sans ordonner au préalable

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

, plutôt que celle fournie par la Cour de cassation dans son interprétation des textes pertinents ; qu'ainsi, faute par l'Organisation islamique mondiale du secours islamique d'avoir accompli ces formalités

qu'en décider autrement serait discriminatoire et contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, spécifiquement des articles 6.1 et 14, alors que les formalités

la société Thera-Sana l'intégralité des 1 747 actions détenues dans le capital de la société AEL création pour le prix total de 39 595 euros, de le condamner sous astreinte à effectuer toutes les formalités

solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée

définitive la vente ; que dans ces conditions, cette formalité n'ayant pas été accomplie, M.

de l'interrogatoire n'est pas prévue à peine de nullité, l'accomplissement de cette formalité pour un seul des coprévenus est de nature à rompre l'équité du procès, en sorte que l'inobservation de cette

appelants, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas, à peine de nullité, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, sans rechercher si l'omission de cette formalité