qualité d'acheteur, le prévenu a toujours admis la matérialité même du convoi par ses soins de ce bâteau, dont il était effectivement détenteur, d'Italie jusqu'en France, sans accomplissement des formalités

(société X...) de procéder aux formalités douanières relatives à l'exportation de viandes ; qu'une difficulté ayant surgi sur la classification de ces viandes, l'administration des Douanes a réclamé à

La société Air Cargo Services s'étant chargée des formalités douanières en qualité de représentant de la Galerie Agnès Montplaisir a agi en qualité de commissionnaire en douane.

concerne l’équité d’une procédure pénale à l’issue de laquelle le requérant a été condamné à une peine de deux ans et six mois de prison pour constitution d’un groupe criminel et usage de faux lors des formalités

que, d'autre part, constitue une entrave au principe de la libre circulation des capitaux et des marchandises une disposition qui sanctionne de manière disproportionnée l'omission de procéder aux formalités

l'opération maritime et terrestre à la société Sea Land ; que le matériel, placé dans un conteneur "home/home" a été déchargé dans le port de Djeddah et acheminé par camion après l'accomplissement des formalités

; que Sonia X... invoque les mêmes éléments que ceux avancés dans le cadre de la procédure consécutive aux procès-verbaux dressés en 1995, notamment que les clients se chargeaient directement des formalités

taux du montant compensatoire monétaire à octroyer ou à percevoir, en cas d'importation, est celui applicable au jour d'importation, ce jour étant défini comme la date à laquelle sont accomplies les formalités

INTERNATIONAL nous demande de condamner la société NATEXIAS (sic) à lui payer : * 35.786,20€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 22 factures de prestations de transport et formalités

Yves Bourges, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a, dans les années 1993-1995, exporté en Roumanie des tissus afin de confectionner des vêtements qu'elle a ensuite réimportés en France ; que les formalités

violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités

Comme le soutient la société Ceva, l'accomplissement des formalités douanières était compris dans sa mission plus générale de transitaire.

Montpellier, 16 mars 1995), statuant en matière de référé, que la société Tous transports aériens (société TTA), qui a prétendu, en sa qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane

fonctions d'encadrement supérieur (fonctions commandement ) ; / - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse (...) ; / - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités

l'objet d'un vol pendant qu'elle était en stationnement sur l'aire de dédouanement du port de Gennevilliers à la disposition de la société SCAC, chargée par la société Mitjaville d'accomplir les formalités

affaires rurales : Considérant que la SARL GENERAL SERVICES X... tient de sa qualité d'entreprise exerçant une activité de traitement d'emballages en bois destinés à l'exportation, un intérêt lui donnant

, qu'au sens de la réglementation douanière, il faut entendre par commettant, l'importateur et ceux qui se substituent à lui pour mener à bien les formalités douanières, que le commissionnaire en douane

communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières, peuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue