confirmer le jugement ; Attendu que, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le ministère public établissait que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

présence d’un témoin âgé de 68 ans, alors que l’acte produit dans le cadre de la présente instance mentionne un témoin âgé de 65 ans, que la présentation de deux copies divergentes d’un même acte ôte toute force

attestations, relatant les mêmes faits, rédigées dans des termes voisins, similaires ou identiques ; qu'en l'espèce, en retenant que la rédaction similaire de deux attestations leur enlèverait toute force

QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5E, "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FACTURES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL ETAIENT DENUEES DE FORCE

probante de ceux émanant de médecins désignés par l'autre partie ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner la force probante des certificats médicaux produits par M.

l'acte de naissance de sa force probante au sens de l'article 47 du code civil.

d'instance, qui a constaté que les parties avaient établi un état des lieux contradictoire signé par elles mais qui a affirmé que cet état ne correspondait pas à la réalité, a, en statuant ainsi, méconnu la force

conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; que la force probante d'un tel certificat ne peut être

application de l'article 28 du code civil ; - de dire et juger que son admission à la qualité de citoyen français par ce jugement porté sur les copies intégrales des actes de naissance de [W] [F] a force

, ces circonstances ne permettent pas, en elles-mêmes, d’ôter toute force probante aux documents d’état civil produits par les requérants.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

P... sur la base d'un acte de naissance n°2382, qui aurait été dressé le 31 décembre 1987 par l'officier d'état civil du centre secondaire de Bokiladji au Sénégal, lequel n'a pas de force probante au sens

2008, cependant que le premier était totalement autonome du second, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, pour dénier sa force probante à l'extrait d'acte de naissance n° 5106

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour décider que la notice descriptive sur laquelle figuraient les ratures relatives au système de chauffage, avait, entre les parties, force

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

DE LA REALITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL CONSISTAIENT EN LES SEULES DECLARATIONS DE L'ASSURE ET DE SON EPOUSE, QUE CES ELEMENTS ETAIENT, PAR SUITE, DEPOURVUS DE FORCE