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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104519_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104737_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104589_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101712_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
novembre 2018 au 6 juillet 2019 ont la nature de rassemblements et d’attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - au cours de ces manifestations ont été commis à force
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence.
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43691
9 juillet 1986
9 juillet 1986
l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed168
14 janvier 1987
14 janvier 1987
communes, applicable en l'espèce ; Attendu que ce texte, qui exige seulement, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire à force
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4520c
9 mai 1990
9 mai 1990
auraient pu exercer contre ce dernier dès lors que, s'il était responsable en vertu de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif aux dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43542
9 juillet 1986
9 juillet 1986
l'article L. 133-1 du Code des communes, pour que la responsabilité des communes soit engagée, que des crimes ou délits aient été commis sur leur territoire par un rassemblement ou un attroupement, à force
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b700
20 mai 1976
20 mai 1976
1975, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CRIMES DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES COMMIS PAR Y..., QUI A CONDAMNE B..., A...ET Z...POUR PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence premièrement d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens de celles-ci, deuxièmement de l’absence de crime ou de délit commis à force
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076428
22 février 2017
22 février 2017
publique, et qu'au cours de cette période des dégradations ont été constatées, pour juger qu'eu égard notamment à leur caractère prémédité et concerté, et alors même qu'elles ont résulté de délits commis à force
Source officielle5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c4310c
28 novembre 1984
28 novembre 1984
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307277_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 4 sur 11821