de la servitude » page 9 : « les fonds servants seront grevés au profit du fonds dominant, à titre perpétuel, d'une servitude de passage permettant d'accéder au fonds dominant et plus spécialement à la

sont enclavés doit être proportionnée au dommage que le passage peut occasionner au fonds servant ; qu'en retenant, pour fixer à 10 € par jour l'indemnité due par M.

par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur du fonds dominant AH [Cadastre 6] sur le fonds servant AH [Cadastre 7], que les parties à l'acte de division, spécialement la SCI du

ont violé les articles 697 et 1144 du code civil ; 3°/ qu' à supposer que le propriétaire du fonds dominant puisse être admis, par impossible, à agir sans accord du propriétaire du fonds servant, en

bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage, aux époux X..., locataires du fonds servant appartenant à Mme Y..., d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage, l'arrêt attaqué (Douai

servant ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille, que « par l'expression deux fonds il faut entendre le fonds dominant et le fonds servant et non

Ils font valoir que les travaux préconisés par l'expert ne permettront pas de rétablir la servitude telle qu'elle avait été instituée par le titre puisque le droit de passage grevant le fonds servant devait

UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE, AVAIT EMPIERRE SANS AUTORISATION LE FONDS SERVANT, SUR UNE LARGEUR DE 5,10 METRES, EN LIGNE DROITE, DU PONT ETABLI SUR LA ROUTE NATIONALE 117 AU PONT QUI SE TROUVE SUR LE

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

que les deux fonds en cause appartenaient à l'origine à une exploitation agricole et que l'entrée du fonds servant était alors libre de toute entrave afin de permettre le travail agricole ; que, dès lors

même de la servitude de passage imposée au fonds servant au profit du fonds dominant, dès lors qu'elle entraîne un dommage ; qu'en déboutant le propriétaire du fonds servant de toute indemnité au motif

Y..., cotitulaire d'une servitude de passage sur le même fonds servant, de se prononcer sur l'étendue des droits de Mme veuve X... et sur l'aggravation de servitude qu'elle aurait commise et alors que,

dominant un droit sur le fonds servant.

servant de réaliser tous ouvrages ou infrastructures à la seule condition de ne pas nuire à la jouissance paisible du propriétaire du fonds dominant », ce dont il résultait le propriétaire du fonds servant

dominant n'a pas consenti ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les propriétaires du fonds servant devaient, selon les stipulations de leur propre titre de propriété, respecter une bande d'une

certaine somme en réparation du dommage causé par la constitution de la servitude de passage, l'arrêt retient que la situation va dévaloriser la parcelle 171, mais que l'indemnité due au propriétaire du fonds

servant ; que le titre ne conférait pas au propriétaire du fonds dominant le droit de stationner des poids-lourds pour les chargements, de stocker du bois sur le fonds servant sans autorisation ou de

L'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux