CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

249 735 résultats pour « fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:21-DCC-99

droit de la concurrence

23 juin 2021

23 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Moretto

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 12487

← PrécédentSuivant →
?

ADLC

ADLC:16-DCC-60

droit de la concurrence

26 mai 2016

26 mai 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Eurazeo d’un portefeuille de fonds de commerce et d’actifs immobiliers

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-25

droit de la concurrence

23 février 2012

23 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-224

droit de la concurrence

23 novembre 2023

23 novembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Stellantis & You le Havre par le groupe Legrand

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-161

droit de la concurrence

20 novembre 2012

20 novembre 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par la société Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-252

droit de la concurrence

18 décembre 2023

18 décembre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Amplitude

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-51

droit de la concurrence

21 avril 2017

21 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-43

droit de la concurrence

13 avril 2015

13 avril 2015

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Sagas Automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-251

droit de la concurrence

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par Renault Retail Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-175

droit de la concurrence

13 septembre 2019

13 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-191

droit de la concurrence

27 août 2024

27 août 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de plusieurs fonds de commerce hôteliers par la société Covivio Hotels

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-18

droit de la concurrence

25 février 2014

25 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce de distribution automobile par M. Ronan Chabot

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-136

droit de la concurrence

27 septembre 2013

27 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la Société Commerciale Citroën

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-68

droit de la concurrence

19 juin 2013

19 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce du groupe Carrefour par la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-A-18

droit de la concurrence

11 octobre 2005

11 octobre 2005

relatif à l’acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-124

droit de la concurrence

30 août 2013

30 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-162

droit de la concurrence

4 décembre 2015

4 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société ECL

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-DCC-20

droit de la concurrence

21 janvier 2026

21 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce du groupe Auchan par le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-265

droit de la concurrence

22 décembre 2021

22 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette, d’un fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette L’Outlet et d’un immeuble situé dans la ville

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-15

droit de la concurrence

31 janvier 2011

31 janvier 2011

relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG

Résumé IA — à vérifier