Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2022 Date de saisine : 23 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 04 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice,

défectueux du service public de la justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 février 2007) l'a débouté de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième,

défectueux du service de la justice, M.

Mme X... veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour fonctionnement défectueux du service de la justice ; AUX MOTIFS PROPRES QU'elle adopte les motifs

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel cumulée résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. / Sauf dispositions particulières

constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice sans qu'il soit besoin qu'elle revête un caractère public ; qu'au cas

J... au titre du fonctionnement défectueux du service public de la justice, et de l'avoir condamné à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs

défectueux du service de la Justice, M. 

Subsidiairement il allègue que cette responsabilité suppose l'existence d'une faute lourde, imputable au fonctionnement défectueux du service de la justice, en lien avec un préjudice certain, personnel

défectueux du service de la justice ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

Claude X..., fils d'André X..., a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'État en réparation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice