l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet au tribunal d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

classés au même niveau de fonction qu'eux, que les salariés parties au litige perçoivent un complément Poste d'un montant inférieur à celui des fonctionnaires de même niveau de fonction auxquels ils se

classés au même niveau de fonction qu'eux, que les salariés parties au litige perçoivent un complément Poste d'un montant inférieur à celui des fonctionnaires de même niveau de fonction auxquels ils se

mise en conformité (arrêt attaqué page 4, alinéas 6, 7) ; "1 ) alors que la remise des lieux en l'état ne peut être ordonnée qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents

Y..., fonctionnaire, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire avancée à Mme X..., que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant

; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour ne pouvait statuer sur la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

l'article 480-5 du Code l'urbanisme précise qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire

[S] [X], [I] [R] et [C] [Z] ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité, le 13 septembre 2023, puis mis en examen des chefs susvisés. 3.

N..., O..., P..., Q..., R... et S... qui exerçaient les mêmes fonctions de facteur, mais en qualité d'agent fonctionnaire, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;

O... est un fonctionnaire de la catégorie B et qu'il ne remplit pas les conditions d'un fonctionnaire de catégorie B assimilé à un fonctionnaire de catégorie A ; que dans ces conditions, il convient de

Selon l'article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, alors applicable, à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. 8.

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement des travaux effectués par elle sur la chaudière des époux X..., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait

l'Etablissement national des invalides de la marine marchande (ENIM) pour exercer l'activité d'aide de cuisine au restaurant du personnel de la marine marchande; qu'il a été titularisé comme fonctionnaire

éducation nationale (MGEN), de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], fonctionnaire

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière générale tous fonctionnaires

demanderesse, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que les explications fournies et les documents produits par les fonctionnaires