Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula Guyane le 10 mars 1985 ; 2° annule l'élection de M. Antoine X... ; 3° proclame M.

Augustin A... a failli à son devoir de probité liée à ses fonctions ; que compte tenu de la gravité des faits commis par le prévenu qui a successivement exercé des fonctions électives et ministérielles

IMPORTANT QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE OU NON LA BRUSQUE RUPTURE ; QUE DANTHONY FAISAIT DONC ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORSQU'IL A POSE SA CANDIDATURE ET POUVANT DONC Y EXERCER DES FONCTIONS

janvier 2013 jusqu'à la date de réception du courrier du 21 mai 2016 ; 5) le fichier informatique détaillé, indiquant le motif de paiement des sommes payées au maire et à ses adjoints au titre de leurs fonctions

d'égalité entre les candidats ainsi qu'à la liberté reconnue à tout citoyen majeur jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions d'éligibilité propres au scrutin de se présenter à une fonction

La liberté reconnue à tout citoyen majeur jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions d’éligibilité propres au scrutin de se présenter à une fonction élective constitue une liberté fondamentale

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M.

le notaire n'avait pas à attirer particulièrement l'attention d'une partie sur une matière dans laquelle elle devait avoir des connaissances spéciales et précises, puisqu'elles entraient dans ses fonctions

A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE LEZAUD ALORS, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI, S'IL PRESIDAIT LA CLAMA DE LAMBESC, OCCUPAIT EGALEMENT LES FONCTIONS

d'assistance aux audiences et délibérés ; Attendu que Melle Z... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision en lui faisant grief, d'une part, d'avoir, par excès de pouvoir, mis fin à ses fonctions

L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE SEUL FAIT POUR UN DELEGUE DU PERSONNEL D'ABANDONNER PREMATUREMENT SON TRAVAIL SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET EN DEHORS DES HEURES QUI LUI SONT RESERVEES POUR EXERCER SES FONCTIONS

constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral, qui méconnaît les exigences d'égal accès aux fonctions

A l’issue des débats, le Comité Directeur Départemental a, à la majorité absolue, voté la révocation des fonctions électives et des directions locales assortie d’une inéligibilité d’une durée d’un an.

règlement judiciaire de la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur, ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction

Philippe X..., celui-ci a cessé les fonctions qu'il exerçait auprès du maire de La Grande Motte en tant qu'attaché parlementaire ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer les fonctions

constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions

février 2004 modifiée ; qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté ; qu'il a intérêt à agir comme titulaire légitime du titre de président de la Polynésie française et comme candidat à des fonctions