voir fixer la créance ; qu'un arrêt du 17 novembre 2011 a confirmé la restitution des matériels au profit du crédit-bailleur ; que le 20 novembre 2014, ce dernier a demandé au juge-commissaire la fixation

couverture et plâtrerie ; que par un deuxième arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation

La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... T... et Mmes D..., R..., H... et X...

Aucun accord n’ayant été trouvé, la société BNP Paribas a fait assigner la Société Nouvelle des Etablissements [L] [N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation

La société Viaterra a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à la société civile immobilière du Jardin (la SCI) à la suite de l'expropriation de deux parcelles

La société publique locale Territoire d'innovation a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à la société Financière Ferney à la suite de l'expropriation de plusieurs

constaté que la société Lara ne peut affirmer être tenue par une obligation d'approvisionnement exclusif auprès de la société Distribution Casino France ; - constaté l'inexistence d'abus dans la fixation

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] a rendu une décision réputée contradictoire le 9 juin 2017 qui a : -dit n'y avoir lieu à fixation

Versailles, 23 mai 2017), que, à la suite du transfert de propriété à son profit de parcelles appartenant à la société Immoplaisance, la société Sequano aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation

Elles sont susceptibles sous les réserves énoncées ci-dessous d'être prises en compte, en ce qui concerne les modalités de fixation du montant du loyer du bail renouvelé.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2000), que Mme X... a interjeté appel de la disposition du jugement de divorce la déboutant de sa demande de fixation

Z... ont conclu le 22 décembre 1993, que par lettre du 13 avril 1995 le Crédit lyonnais a sollicité du greffe du tribunal de commerce que l'affaire soit réévoquée à la plus prochaine audience pour fixation

notifié à la société HÔTEL [Localité 4] le 4 décembre 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à l'adresse des lieux loués le 5 décembre 2014, la SCI FONCIÈRE BOUDAA a sollicité la fixation

cette dernière a fait appel à la société Etablissements LMG afin de basculer le silo et le coucher au sol où il devait être découpé ; que par suite d'une mauvaise appréciation de la résistance des fixations

[L], a, le 4 décembre 2012, assigné ce dernier en expulsion du local et fixation d'une indemnité d'occupation.

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société Priminter, ont demandé la fixation