A..., réitérées à l'audience de première instance, le premier cité, caviste ayant reconnu avoir, fin 1996, sur ordre de Denise X..., ouvert trois cuves pour déverser 400 hectolitres de vin dans la rivière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s Q 91-43.456 et R 91-43.457 formés par la société Coiffure Fix, société à responsabilité

condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant constaté que Mme Y... percevait des indemnités versées par les ASSEDIC, la cour d'appel ne pouvait fixer

une augmentation de la prestation compensatoire accordée sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée constituera pour elle sa seule ressource jusqu'à la fin

[P] fait grief à l'arrêt de fixer l'honoraire de résultat revenant à la société d'avocats à la somme de 4 000 euros HT et de dire qu'il devait payer cette somme outre la TVA et les intérêts, alors « que

Après la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 18 septembre 2013, la banque a assigné Mme [G] le 17 septembre 2015 aux fins d'obtenir sa condamnation à payer le solde des prêts

[E] a notamment soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale.

L'ANGDM fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, de fixer la date de reprise des versements des indemnités

La société FIB et ses administrateurs font grief à l'arrêt de fixer la créance provisionnelle de la société Crit à la somme de 687 022,08 euros, en l'autorisant à s'en acquitter en 24 mensualités, alors

À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.

ou semi-finis importés ou produits localement nécessaires à la préparation du pain, d'une tarte ou d'un plat cuisiné ne constituent pas des matières premières entrant dans la fabrication d'un produit

ou semi-finis importés ou produits localement nécessaires à la préparation du pain, d'une tarte ou d'un plat cuisiné ne constituent pas des matières premières entrant dans la fabrication d'un produit

en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 2003), pour fixer

Jean-Claude B..., leur petit-fils et fils sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux X... font

la date du 31 août 1988, en application des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but d'"atténuer les conséquences des licenciements individuels inhérents à la fin

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 560.000 euros net vendeur, de dire que le prix de vente sera consigné à la Caisse des dépôts et consignations, de fixer

[B] [I], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] et en leur nom personnel, et plusieurs autres membres de sa famille (les consorts [I]) ont assigné l'assureur en réparation