La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

sur décision administrative du contrat « Pupilles & Papilles » ne soit mobilisable qu'en cas de fermeture sur décision administrative motivée par un risque inhérent à l'activité de l'établissement assuré

engagé le 24 novembre 1988 en qualité de commis de cuisine par la société Hôtel George V, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1997, en raison des travaux de rénovation entraînant la fermeture

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X..., président d'une société qui exploite des terminaux de cuisson, pour infraction à l'arrêté du préfet de l'Isère qui ordonnait la fermeture

de la boulangerie au public, il instituait ainsi non une dérogation au principe de la fermeture hebdomadaire, mais une simple modalité d'application ; "alors, d'une part que, la cour d'appel n'a pas

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

prévue étant reconductible ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette fermeture avait été décidée le 14 mars 2020 "jusqu'à nouvel ordre" ; qu'en se fondant sur le caractère temporaire de la

X... la fermeture de la Clinique des Chênes et, par conséquent, le versement de l'indemnité due à ses cocontractants en cas de rupture de leur contrat, n'était pas potestative au point d'être nulle, la

tout préjudice indemnisable, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant par là-même sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la fermeture

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

l'article L.221-17 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que les boulangers et autres aient la faculté de choisir n'importe quel jour de la semaine, dès lors que la détermination du jour de fermeture

En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative, fait partie des garanties «

En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative, fait partie des garanties «