affirmations précises portant sur l'existence d'un dossier révélant "des faits délictueux pouvant déboucher, le cas échéant, sur une procédure pénale" , des imputations de fraude fiscale et d'élaboration de faux

[C] a été poursuivi pour usurpation du titre d'architecte, ainsi que pour usage de faux document délivré par une administration publique, en l'espèce un permis de construire. 7.

précisant n'avoir seulement vu qu'à une ou deux reprises Maître Mohamed D... dans les lieux, - cette structure a eu pour finalité, la mise en forme et de dépôt en préfecture de dossiers contenant des faux

[M] [V], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif, faits commis en 1999, 2000 et jusqu'au 28 septembre 2001

, faux administratif et détention de faux administratifs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, tentatives de ces délits et usage de faux

visant la période du 17 décembre 2013 au 30 mai 2017 et après observations de la société Fedex, l'administration des douanes a, le 11 janvier 2019, notifié à celle-ci un procès-verbal d'infraction de fausse

consisté, en vue de la commission du délit d'escroquerie en bande organisée, en l'organisation de rendez-vous, la constitution de sociétés fictives en France et à l'étranger ou encore l'établissement de faux

V..., en produisant une attestation Cerfa falsifiée, document nécessaire au paiment des subventions, des fausses factures, des faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs et de

n'avait pas été livré à la Direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT), dans la circonscription militaire de défense de Marseille, alors dirigée par le commissaire général Michel X... ; que les faux

et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour détention de faux document administratif, complicité de faux, escroquerie,

R... , qui poursuivait la requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services, cette dernière avait produit plusieurs faux documents établis par l'ancien directeur général de

souhaité acquérir une arme avec silencieux non déclarée auprès de tiers non identifiés, aurait la possibilité de mettre en place au profit de tiers un schéma de blanchiment d'espèces, élaborerait de faux

documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d'obtention et d'usage de ces faux documents,

administratifs et de détention de faux documents administratifs en usage de faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;

du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes du salarié aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour « licenciement basé sur un faux

octobre 2014 par le procureur de la République de Nancy pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes de vols en bande organisée avec arme, falsification et usage de faux

été placé en garde à vue le 27 janvier 1994, à 19 heures, dans le cadre d'une procédure distincte diligentée en flagrant délit, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage de faux