PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de

F... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et de le condamner à payer une certaine somme à l'agent immobilier, alors « qu'en énonçant

mêmes moyens que ceux proposés en première instance, que le tribunal a écarté l'application des dispositions de l'article 1116 du code civil, retenu que la société Gessy Immobilier avait commis une faute

, que la société Prodim n'avait pas respecté son engagement de garantie à l'égard de la société Ardissa, sans constater que le manquement contractuel imputé à la société Prodim constituait une faute délictuelle

qui a embauché un salarié au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à un précédent employeur, ne peut être retenue qu'à la condition qu'une faute délictuelle soit caractérisée à son encontre

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne caractérisait pas la faute

l'efficacité juridique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Immobilière de Neuville n'avait pas commis de faute

Y... dans le cadre de l'exécution de sa mission, alors, selon le moyen que l'architecte est tenu d'une obligation de surveillance ; qu'en écartant toute faute délictuelle de M.

contractuelle constitue, à l'égard du conjoint non contractant, une faute délictuelle, qu'il peut invoquer en défense à l'action en paiement de l'organisme de crédit ; que, dès lors, en estimant que

LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR BONNET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES FAUTES

X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une faute délictuelle que la FNTS aurait commise à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

eu gain de cause dans le recours exercé contre le permis de construire obtenu par les auteurs de l'appelante n'est pas en soi la démonstration d'un abus dans l'exercice de son droit d'action ; que la faute

Juge de proximité a violé l'article 1165 du Code civil ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE la responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant qu'en cas de faute

CONDAMNER CEPENDANT COTTENET A PAYER A MILLERIOUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME COMPRENANT LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL, A, PAR MOTIFS PROPRES, CONSIDERE QUE COTTENET AVAIT COMMIS UNE FAUTE

(SCI) n'établissait pas les fautes délictuelles prétendument commises par M.

contractuel des sociétés Prosafe Services et Safety One était également directement à l'origine du refus par la société Céramiques d'Uzès d'honorer les mensualités ; qu'en lui déniant la qualification de faute

OU D'ACCEPTATION DE PRISE EN CHARGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION, SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ENTREPRISE, UNE FAUTE

Y..., était débitrice de l'obligation de non-rétablissement de ce dernier, ni que cette société avait commis une faute délictuelle par complicité avec les agissements de M.