par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 589 664 F en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes

A, et, qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces arrêts, l'Etat était responsable des préjudices en lien avec cette faute de service ; - il appartient à l'Etat de lui rembourser

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la responsabilité de l'Etat est engagée au regard de la faute de service commise par M.

C..., demande au tribunal : 1°) de reconnaître la faute du service public de la justice imputable au greffe du tribunal judiciaire de Lyon ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 11 529,18

rattaché l'établissement pénitentiaire s'il s'avère que cette faute a contribué à la faute du service public pénitentiaire ; qu'il en va ainsi alors même que l'unité de consultations et de soins ambulatoires

soit la personne publique ou privée qui gère ces établissements ; que si la responsabilité de ces personnes peut également être recherchée par les victimes, elle ne peut l'être que sur le terrain de la faute

B... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 034238 du tribunal administratif de Rennes du 21 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes

MINEURS PLACES AU TITRE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945 ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES CAUSES PAR EUX A DES TIERS NE POURRAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute du service public hospitalier à l'occasion du traitement de cette dysurie. 5.

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme, la caisse d’allocations familiales de la Drôme et le département

de service à caractère continu ; de reconnaître la faute de service continue et aggravée de la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; d’enjoindre à la direction départementale

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; la nullité du rapport D... du 28 octobre 2021 ; la faute de service commise

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de la caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la faute engage non seulement l’agent ayant apposé le tampon mais aussi la direction

X... avait soutenu que ladite décision était illégale et constitutive d'une faute de service engageant la responsabilité de l'établissement ; qu'ainsi le tribunal administratif en condamnant l'INSTITUT

A... demande au tribunal : de constater la faute de service commise par la direction départementale des finances publiques de la Drôme et M.

pour la période courant du 1er au 24 septembre 1999 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice résultant pour lui de la faute

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service de caisse d’allocations familiales de la Drôme ; que la commission de recours amiable n’a jamais été saisie et que son mémoire de défense