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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100721
19 juin 2008
19 juin 2008
Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd8
23 mai 2000
23 mai 2000
1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et ne peut exercer de recours contre son client que s'il établit une faute
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c60
8 juillet 1998
8 juillet 1998
et alors que les prêteurs avaient droit à la réparation intégrale du préjudice découlant de la faute de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01303
7 juin 2011
7 juin 2011
non pas une faute disciplinaire, mais une insuffisance professionnelle, et que le licenciement a été prononcé pour faute grave, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'insuffisance professionnelle
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e95
1 février 1989
1 février 1989
X... et son assureur, la Winterthur ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M.
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c4420c
7 novembre 1979
7 novembre 1979
ONT DEMANDE A BAUDOIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200603
7 avril 2016
7 avril 2016
rubriques chirurgie vétérinaire (A.14.2) et médecine vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute
Source officielleciv3
613721afcd580146773f60d6
5 février 1992
5 février 1992
X..., sous-traitant, qui auraient été affectés de malfaçons et que la preuve d'une faute de celui-ci n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210589
29 septembre 2022
29 septembre 2022
[T] faute pour celui-ci d'y avoir procédé dans les deux mois de la signification de l'arrêt, le coût de ces travaux lui en sera remboursé, sur les justificatifs qu'il en fournira, par la MAIF, solidairement
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b07
13 juillet 2004
13 juillet 2004
, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par la faute de celui-ci (c'est-à-dire
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57ce8
30 janvier 1990
30 janvier 1990
unique, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 396 du Code des douanes, ensemble l'article 1992 du Code civil ; Attendu que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une fausse
Source officielleciv3
61372184cd580146773f46e0
26 novembre 1991
26 novembre 1991
A..., faute pour celui-ci d'avoir été appelé aux opérations d'expertise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68d9
25 avril 2023
25 avril 2023
qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées ; - qu'en l'espèce, Pôle emploi a commis une négligence fautive en ne prenant pas en compte les diligences effectuées par elle dans le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243
6 avril 2022
6 avril 2022
pas celle-ci propriétaire pour le tout au sens de cet article, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 6°/ que seul commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, utilise
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59df4
4 mars 2003
4 mars 2003
X..., pris personnellement, faute par celui-ci d'avoir assuré les actifs de la société dont il est le liquidateur, actifs sur le prix de vente desquels la créance de la société SCM France à l'encontre
Source officielleciv3
613724c4cd58014677418329
26 septembre 2006
26 septembre 2006
conséquences directes du sinistre dans la proportion des trois quarts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la compétence notoire du maître d'ouvrage dans le domaine de la construction et la faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100238
23 février 2012
23 février 2012
X..., faute par celui-ci de rapporter la preuve que la société Blo automobiles et le garage Saint Jean automobiles constituaient une seule et même personne, la cour d'appel a modifié les termes du litige
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210677
17 septembre 2020
17 septembre 2020
N... faute par celui-ci d'avoir suivi la procédure à jour fixe, la Cour d'appel a violé l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178fc
30 janvier 2007
30 janvier 2007
X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet
Source officielleciv2
61372122cd580146773f1434
7 février 1990
7 février 1990
l'avait laissé et que la voiture n'avait eu qu'un rôle passif dans l'accident, lequel était dû à l'imprudence non contestée de M. de X... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute
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