B... de la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre des époux Y..., l'arrêt retient qu'il a commis des fautes contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux Y... avaient

Y... tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité, que le vendeur n'avait que partiellement manqué à son obligation de délivrer six génisses prêtes à vêler, la seule faute contractuelle

PAR LES CONSORTS Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA FAUTE CONTRACTUELLE QU'ILS LEUR IMPUTAIENT, FAUTE CONSISTANT DANS LA NON-RESTITUTION DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'EXPLOITATION

X..., dit que la société avait commis une faute quasidélictuelle à l'égard de la société Pel investissement et une faute contractuelle à l'égard de M.

solde alors, selon le moyen, que puisque la seule négligence de la compagnie d'assurances, dans le recouvrement des primes dont la perception conditionnait les droits de l'inspecteur, constituait une faute

et ne saurait constituer, à ce titre, une faute contractuelle. 13.

l'adéquation du profil du candidat ; que le conseil en recrutement ne rapporte pas, dans ces conditions, la preuve du respect de son obligation de moyens ; que Hays a dans ces circonstances commis une faute

du fait des fautes contractuelles du centre hospitalier ; cet établissement a commis des fautes contractuelles tenant au retard dans la signature des marchés de travaux, aux difficultés liées à l'hygiène

réception définitive n'a jamais été prononcée ; qu'en l'absence de celle-ci, l'architecte et l'entrepreneur demeurent responsables et doivent garantir le maître de l'ouvrage des conséquences de leurs fautes

par la société Janvier fait ressortir une inexécution contractuelle, et donc une faute contractuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère disciplinaire, dans la mesure où, si une faute disciplinaire

d'information envers les adhérents au CREF et en adoptant, d'autre part, les motifs des premiers juges selon lesquels l'existence d'une faute contractuelle de la MRFP n'était pas démontrée pour rejeter

ADMINISTRATIVE ASSORTIE DE RESERVES AU PROMOTEUR ET A L'ARCHITECTE QUI DEVENAIENT SEULS RESPONSABLES DE SA BONNE EXECUTION AU COURS DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE

de concession, de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des parties si le concédant n'avait pas commis des fautes contractuelles de nature à justifier que la rupture soit prononcée

, à la SA PECORARI et à son assureur AXA France IARD dans la limite de la garantie de la police d'assurance ; que ce préjudice a été directement causé par les fautes contractuelles ou quasi-délictuelles

exclusifs du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4°) qu'en décidant qu'en faisant délivrer un commandement de payer entaché de fraude, le vendeur avait commis une faute

CA MONTPELLIER - 9 mars 2004 La faute contractuelle Monsieur X... a vendu en 1978 un terrain constructible aux époux Y..., destiné à la construction d'une maison individuelle.

des fautes contractuelles qu'elle aurait commises, ou, à défaut, d'une somme de 7 750 712 euros sur le fondement de sa responsabilité sans faute et, en troisième lieu, de prononcer la modification, la

à l'égard de la société Lixxbail et, par la même, commis une faute délictuelle à l'égard de la société Rafer ; qu'en retenant pourtant que la société Rafer ne démontrait pas la faute contractuelle de

la perte de bénéfice et la perte de valeur du fonds cédé le 22 novembre 1999 sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire du 21 août 2003 qui, selon le demandeur, aurait été provoqué par la faute

que ce manquement lui ait causé un dommage ; qu'en énonçant, pour affirmer que la société Cofidis compétition avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société RDG 13, que la faute contractuelle