où, si une faute disciplinaire est par essence une faute contractuelle, une faute contractuelle n'est pas forcément une faute disciplinaire; qu'en conséquence de quoi, la faute contractuelle reprochée

Mme Y... coupable d'escroquerie par usage de la fausse qualité de salariée licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour

, prévenus devant la Cour sont fausses ; qu'en les signant en l'état, employeurs et salariés ont commis un faux matériel ; que la modification de date n'est pas anodine ; que dans un contexte difficile

grave rendant impossible le maintien du contrat de travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse même en l'absence de faute du salarié en présence d'une situation

, tromperies sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, exercice illégal de la profession de vétérinaire, faux document administratif et usage de faux et déclaré

durée de vingt-quatre mois destiné à lui assurer une formation au BTS d'action commerciale ; que l'employeur a rompu le contrat de qualification pour faute grave, le 13 avril 1993 ; que la salariée a saisi

se déclarer compétente pour indemniser le préjudice de carrière et de perte de gain professionnel de la salariée la cour d'appel a cependant retenu que « [la salariée] ne sollicite pas une prise en charge

Z... avait commis une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et, partant, violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin et pour les

X... n'accepte pas cette qualification nouvelle ayant d'ailleurs clairement déclaré devant le tribunal correctionnel "ne pas accepter d'être entendu sur autre chose que sur les faits pour lesquels (il

Z..., engagé par la société Crédit immobilier de France, a été licencié le 10 octobre 1991, pour faute grave; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses indemnités de rupture

est encourue tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine" ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable des mêmes faits sous les qualifications

effectuées auprès des autres entreprises du groupe n'étaient pas suffisantes, faute de comporter des indications sur l'âge, la formation, l'expérience, la qualification et l'ancienneté de chaque salarié

troisième classe, les manoeuvres frauduleuses accompagnant la fausse déclaration, telles que celles énumérées par l'article 426 du code des douanes, tomberont sous le coup de la qualification délictuelle

contrats de qualification, et en ce qui concerne l'OPCIB des fausses feuilles de présence à des courts de formation, pour les déterminer à verser les sommes susdites dont le service était subordonné à

X..., engagé en mai 1985 par la société Taratata en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir injurié la gérante de

, leur a attribué le coefficient correspondant à leur qualification ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 2016. 3.

Elias Z... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que d'autres salariés de Cobat et Tannouri-Sodec ont effectivement travaillé mais se caractérisaient des "vrais salariés