caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 5 décembre 2017, à Mme [V] (l'allocataire) un indu de revenu de solidarité active, puis le 24 janvier 2018, une pénalité pour fausse

L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription, Mme [N] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation.

Alain X... a déclaré cet accident auprès de son assureur, la compagnie MAAF assurances qui, après enquête, lui a refusé sa garantie pour fausse déclaration des circonstances de l'accident ; que M.

[P] a commis une fraude ou une fausse déclaration qui feraient obstacle à la prescription alléguée ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

Aménagement Infrastructure Méditerrannée (AIM), a été licenciée par cette dernière le 30 août 2001, la lettre de licenciement mentionnant d'une part, en lui refusant tout préavis ou indemnité, des faits de fausses

X... a en outre été poursuivi du chef de fausse déclaration en vue d'obtenir d'un organisme de protection sociale une prestation indue ; que le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis ; que

qu'en cas de fausse déclaration d'un risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, et non lorsqu'il est reproché à l'assuré de s'être rendu coupable de fausses déclarations à l'occasion d'un sinistre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1990) a prononcé la nullité, pour fausse

X... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi, au motif que M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances souscrit par Kamel Y... ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses

Retenant l'existence, d'une part, d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

cette date, de plusieurs allocations, dont celle de parent isolé; que la cour d'appel a dit que la Caisse était débitrice de ces allocations, estimant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'une fausse

expertise immobilière de certains de ses biens pour 57,5 millions de francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans ses documents qu'elle a joints à sa plainte avec constitution de partie civile, a fait état de fausses

L'assureur ayant refusé sa garantie au motif que Mme [P] avait effectué une fausse déclaration du risque, celle-ci l'a assigné devant un tribunal judiciaire à fin de mise en oeuvre du contrat.

droit à garantie l'assuré qui, sciemment, fait de fausses déclarations sur la valeur du véhicule assuré, ses prix d'achat et kilométrage parcouru au jour du sinistre, et emploie comme justification des

déclaration ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration alors, selon le moyen : 1°/ que la société Helvetia

qu'il n'était "pas inoccupé en totalité" ; que le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée

Une pénalité pour fausses déclarations lui a également été notifiée le 31 juillet 2014. 3. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.