unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M.

Joseph A..., demeurant à Sainte-Anne (Guadeloupe), "Morne-Valette", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause

; - prononcer la nullité du cautionnement qu'elle a consenti ; sur la fausse cause, - constater que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant ..., au Havre-Sanvic (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu

Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et à M.

ou reposait sur une fausse cause (concl. p. 8) ; que de leur côté, les époux Denis Y... prétendaient avoir personnellement réglé le prêt accordé par la société UCB, ce qui constituait, selon eux la cause

Sur la nullité du protocole du 23 août 2002 Au terme de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

engagement en qualité de caution aurait été vicié par les manoeuvres de la société INTERMEDIUM partie signataire de cet acte en qualité de principal obligé ; qu'elle invoque donc l'erreur, le dol, la fausse

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de Normandie, dont le siège est .

Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

hypothécaire, tandis que M. et Mme X... s'obligeaient à rembourser à la SCI " l'intégralité des sommes qu'elle serait amenée à payer à la banque en sa qualité de caution " ; qu'il était en outre prévu qu'en cas

ou fausse cause dans la mesure où le permis de construire initial portait sur deux logements et où elle a accordé son cautionnement sur la base de ce permis alors que par la suite de nouveaux plans ont

, subsidiairement erreur sur la cause, fausse cause et restitution ; Attendu que la société Woodpecker reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

[T] était dépourvu de cause ou faussement causé.