de salarié, alors, d'une part, qu'il se prévalait d'un contrat de travail et que c'était à l'Assedic d'apporter la preuve de son caractère fictif ou inopérant, en sorte que l'arrêt qui a renversé le fardeau

A... leur devrait cette somme et qu'ils ne présentaient aucun compte permettant de vérifier le bien-fondé de leur demande, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 28/

Y... en sa qualité d'agent général dans le cadre du contrat d'assurance Optial conclu pour le compte de la société Alpha Assurances Vie, la cour d'appel aurait inversé le fardeau de la preuve et violé

avait systématiquement refusé de verser les commissions sur les commandes litigieuses, mais que celui-ci ne combattait pas utilement le chiffre avancé par le représentant, la cour d'appel a renversé le fardeau

X... avait modifié son congé sans son accord, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits

Mme X... de ne pas avoir établi qu'elle n'avait pas pu trouver l'avis de passage le jour même ou le lendemain de la signification, la cour d'appel qui a, par là même, fait supporter à l'appelante le fardeau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefebvre et Farge, société à responsabilité

organisée et l’expert a conclu le 16 juillet 2025 à l’existence de difficultés multiples relatives notamment à : La pose des voliges,La pose de l’écran sous toiture,Des fissures sur les tuiles,Une pose du faitage

banque de démontrer que, nonobstant l'existence des reçus de bordereaux de remise délivrés par ses soins, elle avait en réalité restitué les lettres de change litigieuses, la cour d'appel a inversé le fardeau

X... ne justifiait pas que "la présence de Josiane Y... le lundi 30 juillet 1990 était programmée", le conseil de prud'hommes a renversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil

notifié sa demande de remboursement en août 1994 et envoyé un rappel ainsi qu'une mise en demeure, et que les affirmations de Mme X... n'étaient étayées par aucun élément, le Tribunal a renversé le fardeau

fondant sur ce que la SCI "n'apporte pas la preuve, comme elle le soutient, de ce que les travaux n'auraient été financés par la SARL qu'à hauteur de 134 150 francs", la cour d'appel a renversé le fardeau

ORDONNANCE No R.G : 13/01088 Madame Farida X...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des fardeaux de tôle, chargés par la société Sogena (le chargeur) sur le navire "Regina

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2017), que la société Traitements chimiques des métaux (la STCM) a procédé au chargement de vingt fardeaux

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Faraday

paiement de Mme X... était infondée, tandis qu'il appartenait au contraire à cette dernière d'apporter aux débats tous les éléments portés sur la facture du 31 décembre 1989, le tribunal a renversé le fardeau

X... ne démontrait pas qu'elle appliquait rétroactivement les augmentations intervenues en cours d'année, le tribunal d'instance a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil