Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2021), M.

demande en revendication des matériels présentée par la société Siemens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur de la société Prorectif fait

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Somaf, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1997) d'avoir décidé que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

en une faute de gestion, que M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

compter du 30 avril 1993, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que la CPAM de l'Allier fait

pas apparaître le nombre d'heures pour lequel le forfait a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la

Faits et procédure 1.

, sans avoir relevé le moindre élément de fait propre à établir que dans l'exercice effectif de ses attributions, M.

arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation de transfert des lits en d'autres lieux, lequel n'a fait

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

, malfaçons et non-conformités dénoncés dans la présente assignation, et particulièrement l'humidité et la moisissure, o Donner son avis sur le caractère décennal des désordres constatés à savoir le fait

qualités de mandataire liquidateur de la SEM Circuit de Mérignac, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

contrat de travail par classement en invalidité du deuxième ou troisième groupe, dont il a déduit le montant du solde d'un prêt accordé au salarié pour l'achat d'un logement ; Attendu que l'employeur fait

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 23 août 2012 et est décédé le [...]. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.