diffamatoires doit, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend

obligatoire « lorsque la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée comme en l'espèce (Crim., 25 juillet 1947 : Bull.

la poursuite et a donc eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, énoncent qu'on ne saurait déduire la régularité de la citation de la volonté du prévenu d'apporter la preuve de la vérité des faits

qualificatifs employés par le journal FR 3 " étaient " exagérés " et considérer en même temps que la preuve des faits diffamatoires avait été rapportée, sans priver sa décision de base légale au regard

AUCUN TEMOIGNAGE DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'IMPUTATIONS EXCLUSIVEMENT RELATIVES A SA VIE PRIVEE" ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT ADMIS, A BON DROIT, LA DISCUSSION DE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS

; qu'en conséquence, pour déclarer nulle la citation, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir que celle-ci ne reprenait aucune énonciation précise relative aux faits diffamatoires, aucun

ET G... , DEMANDEURS TENDANT A DEMONTRER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES EXPOSES DANS UN ARTICLE DE " L'EXPRESS MEDITERRANEE ", AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE, QUI RAPPORTAIT DES PROPOS TENUS PAR LE DIRECTEUR

poursuites exercées contre eux pour diffamation, a, d'une part, rejeté la demande de sursis à statuer et joint l'incident au fond, d'autre part déclaré irrecevable leur offre de preuve de la vérité des faits

imputé fasse déjà l'objet de poursuites et que la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne soit pas autorisée ; "qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses écritures, les faits

imputé fasse déjà l'objet de poursuites et que la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne soit pas autorisée ; "qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses écritures, les faits

produits devant les tribunaux dans l'intérêt de la défense des parties bénéficient en principe d'une immunité judiciaire, les faits diffamatoires étrangers à la cause sont susceptibles de donner ouverture

constitutionnalité est la suivante : « L'article 35, 3e alinéa b), de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits

Y..., ancien salarié de cette association, a fait assigner, le 19 juillet 2000, M.

la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; que selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives sur

diffamatoires, les pièces visées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 doivent concerner des faits antérieurs à la publication jugée diffamatoire ; qu'il n'est pas exigé que lesdites pièces soient

DE SES RESERVES, SANS AVOIR DECLARE AU PREALABLE ET D'UNE MANIERE EXPRESSE LE CARACTERE ETRANGER A LA CAUSE DES FAITS DIFFAMATOIRES REPROCHES A Y..., D'OU IL SUIVAIT QU'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES A

ETAIT VULNERABLE A CES MENACES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI DANS UN BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME ; "ALORS QUE LE CHANTAGE N'ETANT CONSTITUE QUE PAR LA MENACE DE L'IMPUTATION OU DE LA REVELATION DE FAITS

imputé fasse déjà l'objet de poursuites et que la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne soit pas autorisée ; "qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses écritures, les faits