la connaissance de l'administration l'arrivée de son épouse et d'un de ses enfants, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme reposant sur des faits

Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations ; "aux motifs que les citations après avoir énoncé les faits

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement

qu'en sollicitant d'Isabelle Z... la rédaction d'une seconde attestation, il n'avait pas le sentiment de faire établir un document faisant état de faits matériellement inexacts ; qu'il reconnaît au cours

d'établissements d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et complicité ; "aux motifs que, s'agissant de l'attestation émanant de M.

attestation ; "aux motifs que la prévention vise l'établissement par Julien Y... d'une attestation en date du 8 juillet 2000 faisant état de faits matériellement inexacts qu'il n'a pas personnellement

les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire

matériellement inexacts " ; Les faits matériellement inexacts sont nombreux : - Mme D... n'a jamais été patiente, - Ses affirmations fiscales sont contredites par l'Administration, - L'étage

des libertés fondamentales que le prévenu doit être informé non seulement de la cause de la prévention, c'est-à-dire des faits matériels retenus à sa charge, mais également de la "nature" c'est-à-dire

F., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 28 mai 1986, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à deux amendes

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1995, qui, après avoir relaxé René X... et Patricia X... du chef d'établissement et usage d'une attestation faisant état de faits

en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits

fait soit punissable; que le délit d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts n'est constitué que s'il est établi que les faits relatés dans l'attestation dont le prévenu a fait

unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 mai 1988, qui, dans l'information suivie des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits

sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits

invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, dans l'affirmative, d'analyser les éléments fournis par l'employeur