au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

Il se plaignit de la durée de la procédure de faillite et du fait que celle-ci était encore pendante.

Le soir du .. juin 1962, un incendie a détruit un entrepôt à Rumbeke, appartenant à la S.A.C. Le .. juillet 1962, cette société a été mise en état de faillite.

    Le requérant se plaint du fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, la réhabilitation ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 28.     Le droit interne pertinent en matière de faillite est décrit dans les arrêts Campagnano c.

d'intérêts avec lui.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1938 et réside à Sarentino (Bolzano).   1. La procédure de faillite   5.

La procédure de faillite a duré environ dix-neuf ans et six mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.     Le droit interne pertinent en matière de faillite est décrit dans les arrêts Campagnano c.

Il fait aussi valoir que, suite à sa déclaration de faillite, il a été privé de tout moyen de subsistance. 36.

Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli.

procédure de faillite.

procédure de faillite.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

Le 22 décembre 2003, l’intéressée intenta contre l’administrateur des biens du failli l’action en constatation de son droit.

La longueur de la procédure en question a entraîné la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l'intérêt du requérant au respect de ses biens