la même date que la facture et même postérieurement, règlement opéré dès réception de la facture, voire le jour de son émission" (jugement p. 6 3 et 4) ; qu'aucune de ces énonciations ne caractérise la

; que l'entrepreneur établira une facture en deux exemplaires libellée au nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation

sur situations certifiées non réglées : d'octobre 2015 à janvier 2016, mais sans préciser à quels lots se rapportent ces facturations ; [ ] qu'il apparaît nécessaire, dans ces conditions, pour établir

qualité de gérant de plus de vingt sociétés civiles immobilières, pratiquement professionnel, il ne pouvait, de ce fait, ignorer en faisant parvenir à cet organisme, sous sa propre signature, des factures

et qu'elle ne peut bénéficier du statut de travailleur à domicile ; qu'en déduisant des mentions, sur les factures de M.

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor

de référé et que la facture du 19 juillet 2002 de 583,45 euros TTC rémunère justement la prestation de M.

manuelles établies par la société SAB "aurait montré dès le départ que le logiciel était inadapté", et que "la facturation multimodes de livraison n'a pas été prévue et que le regroupement des articles

apportée par la famille Y... ; que les factures Fermeture Loire Océan concernaient, l'une la fourniture de 12 volets roulants, l'autre l'entretien de 10 volets de même type ; que les deux factures

Le 5 septembre 2017, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires au titre de trois factures impayées des 16 avril, 11 juin et 9 septembre 2015.

verser à la BNP la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Jean-Claude X...a admis, après l'audition de son comptable, avoir établi en mars 1995 quarante cinq factures

Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), laquelle évoquait l'existence, à la date des faits, dans l'entreprise Gerland Routes, d'une " instruction " relative à la procédure de facturation

constitution de parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée en blanc ainsi que sur la facture

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

Christian, - LA SOCIETE PARIDOC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour infractions aux règles de la facturation

afférente à un nombre donné d'actes qu'il télétransmettait et qu'il établissait une seconde facturation pour une période comprenant la précédente et afférente à des actes qui n'avaient pas encore été

qu'en décidant que rien ne permettait d'exclure l'existence d'erreurs d'identification du compte client, la cour d'appel a manifesté ses hésitations et incertitudes sur les raisons du non-paiement des factures

et débouté en conséquence la partie civile de sa demande d'indemnisation des dommages découlant pour elle de cette infraction ; "aux motifs que "les factures ont été établies pour 3 d'entre elles sur