Le Tribunal de Commerce a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer, condamnant la société défenderesse à rembourser la somme de 2 428,08 € TTC au demandeur, ainsi que les dépens.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Le 15 novembre 2019, la société Pro Telecom convenait avec la société BPCE Factor, anciennement dénommée Natixis Factor, de la conclusion

effet elle-même l'avancement des travaux, ce qui a pour effet de déclencher la facturation correspondante.

a instauré une première minute indivisible et un pas de facturation de 30 secondes ; sur l'ancienne formule, le pas de facturation était de 20 secondes sans première minute indivisible" ; que s'agissant

contredire déclarer d'une part que le montant des sommes indûment payées ne pouvait être déterminé du fait de la carence de la prévenue, d'autre part que ce montant s'élevait à 40 % du total des facturations

Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu. 6.

d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, en application de l'article L. 133-

cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a procédé à un contrôle de l'activité professionnelle et la facturation

La société Valpaco et la société CM-CIC factor ont chacune déclaré leur créance.

pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services

exercer cette activité comme salarié d'une association dont il est le fondateur et le membre du conseil d'administration ; qu'en considérant que la délivrance de cette association n'exclut pas ipso facto

selon le moyen, que la reprise par la société IBM de son standard en gestion directe, lequel constituait une entité économique autonome indispensable au fonctionnement de l'entreprise, entraînait, de facto

La société Direct Energie a reconnu avoir appliqué les prix du kWh et les taxes en vigueur à la date de facturation et non ceux en vigueur à chaque période facturée, ce qui a engendré un surcoût de 15

des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération forfaitaire payable à l'avancement des travaux et que dès lors, la facturation

que s'il appert du rapport des experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues par X... n'ont pas fait l'objet d'une facturation

au juge délégué par lui de se référer à des éléments d'information précis et de vérifier concrètement qu'ils sont de nature à laisser présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation